FAQ
Frequently Asked Questions
Droits d'auteurs & droits voisins
Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques.
Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre (toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de données) doit:
• Avoir un caractère suffisant d’originalité ;
• Avoir pris forme (ce qui exclut les idées ou concepts).
Aucune procédure formelle d’enregistrement n’est requise pour obtenir la protection par le droit d’auteur. En effet, le droit d’auteur naît du simple fait de la création de l’œuvre. Les créateurs acquièrent ainsi automatiquement des droits sur leurs œuvres leur permettant d’en contrôler l’usage ultérieur par des tiers. La loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données prévoit le régime légal applicable à la propriété littéraire et artistique.
La protection a cours tout au long de la vie de son auteur et 70 ans après son décès, au profit de ses héritiers et ayants droit. Le titulaire des droits peut décider d’en transférer tout ou partie en accordant, par exemple, des licences permettant la seule utilisation de l’œuvre.
La preuve de la date de création de l’œuvre peut être apportée par tout moyen et notamment par :
• L’enveloppe i-dépôt : l’envoi de cette enveloppe à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle permet de faciliter la preuve de la date de création d’une œuvre pour l’ensemble du Benelux et pour 5 ans ;
• Le dépôt d’une copie de l’œuvre chez un représentant reconnu, à savoir une banque ou un notaire, afin que la date et l’heure du dépôt soient enregistrées ;
• L’envoi de l’œuvre à sa propre adresse par voie postale, en prenant garde de ne pas l’ouvrir à la réception. Dans ce cas, ce sera le cachet de la poste qui confèrera à son œuvre une date officielle d’enregistrement.
Utiliser des œuvres couvertes par le droit d’auteur
Pour pouvoir exploiter une œuvre appartenant à autrui, il faut en principe obtenir l’autorisation préalable de son auteur en s’adressant directement à lui. Cependant, il existe des organisations au Luxembourg gérant collectivement les droits d’auteurs qui, agissant au nom des titulaires, fournissent des licences moyennant paiement :
• SACEM Luxembourg (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux) gère les droits d'œuvres sonores ;
• Luxorr (Luxembourg Organization For Reproduction Rights) gère les droits des auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires et assimilées ;
• Algoa (Association Luxembourgeoise de Gestion des Œuvres Audiovisuelles) gère des droits d'œuvres audio-visuelles ;
• AGICOA EUROPE (Association pour la gestion collective des œuvres audiovisuelles en Europe) gère des œuvres audiovisuelles.
SACEM
La Sacem assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…) des œuvres qu'elle représente.
Source: societe.sacem.fr/missions
Luxorr
Luxorr (Luxembourg Organization for Reproduction Rights) est une association autorisée par le Ministre de l’Economie du Grand-Duché de Luxembourg à gérer collectivement pour le compte de ses membres auteurs et éditeurs certains droits d’auteur liés aux œuvres protégées textuelles et picturales (livres, publications de presse...), notamment le droit de reproduction et le droit de prêt public.
Si vous êtes auteur et/ou éditeur, vous pouvez devenir membre mandant de Luxorr et participer ainsi à la distribution des revenus collectées au Luxembourg et à l’étranger en contrepartie de l’utilisation de vos créations.
Si vous êtes utilisateur d’œuvres protégées, par exemple au sein d’une entreprise privée ou publique, la loi vous oblige à demander à Luxorr une autorisation (licence). Cette obligation est nécessaire pour de nombreuses utilisations, qu’elles soient analogiques (photocopies...), digitales (numérisation, diffusion sur intranet, extranet, internet, réseaux sociaux...) ou autres (prêt en bibliothèque/Médiathéque…).
Au delà de la délivrance de licences d’utilisation d’œuvres protégées, Luxorr assume une mission d’information et de sensibilisation du public dans l’intérêt du droit de l’auteur.
Finalement, Luxorr est légalement tenue de promouvoir la culture ce qu’elle fait e.a. à travers son portail LORD - Luxembourg Online Rights Desk.
Source: www.luxorr.lu/a-propos
Déclarer des œuvres en Creative Commons
Definition of a non-commercial use
The works, of which the distribution is authorized in application of one of the Creative Commons Licenses with a “non-commercial” option, can only be used in any way that would give rise to a commercial advantage.
For better clarity, it is specified, as indicated below, that the different uses of the distributed works under the Creative Commons Licenses with a “non-commercial” option are always considered as being commercial and consequently considered to fall outside the scope of this pilot experiment:
• Any use of a work by an entity which purpose is to make profits;
• Any use of a work resulting in a counterparty, financially or other, in any form, for any reason or motif and whoever is the beneficiary;
• Any use of a work for promotional purposes, or in relation with the promotion of a product or service and whoever is the beneficiary;
• Any use of a work by a broadcaster or at the workplace, in the big stores or retail outlets;
• Any use of a work in a restaurant, a bar, a café, a concert hall or any other public space;
• Any use of a work by an entity in relation with revenue generating activities;
• Any exchange online or other of a work in exchange for another work that is protected by an intellectual property law. But only if advertisement revenues are being generated or a sponsorship, either direct or indirect, or in case of a payment that is made in relation with that previously mentioned exchange.
The role of SACEM in case of a commercial use of a work
SACEM issues authorizations and perceives a fee on behalf of its members for any type of use of works falling outside of the scope of the Creative Commons Licenses with a “non-commercial” option, in accordance with the terms of the settlement of this pilot experiment (see sections 4c/f.i de la licence BY-NC-SA (Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage à l’Identique)and the sectiobs 4b/e.i. of the licenses BY-NC-ND (Paternité - Pas d’Utilisation commerciale - Pas de Modification) and BY-NC (Paternité - Pas d’Utilisation Commerciale) version 3.0 France).
UNICA
Les objectifs de l'UNICA sont:
- Promouvoir la réalisation de films et vidéogrammes comme instruments de la communication internationale
- Encourager la coopération culturelle entre les nations
- Représenter ses membres auprès de l’UNESCO
- Faire reconnaître l’indépendance et la liberté d’expression des fédérations membres
1 Minute Movie Cup
La Coupe du Monde du Film Minute
La coupe du monde du film minute est ouverte aux membres de l’UNICA, mais aussi aux cinéastes et vidéastes de pays non représentés en son sein. C’est une compétition de films dont la durée est inférieure à une minute.
La coupe du monde du film minute est ouverte aux membres de l’UNICA, mais aussi aux cinéastes et vidéastes de pays non représentés en son sein. C’est une compétition de films dont la durée est inférieure à une minute.
LORD ( Luxembourg Online Rights Desk )
LORD.LU constitue le portail de promotion culturelle de Luxorr en sa qualité de société de gestion collective de droits d’auteur, et de Luxcontent, une association composée essentiellement de producteurs de contenus et d’autres acteurs souhaitant contribuer à la promotion culturelle.
Dans le contexte de la législation sur le droit d’auteur, Luxorr est obligée de consacrer une partie de ses revenus qu’elle collecte à la promotion de la culture. Elle le fait principalement à travers ce site dénommé LORD (Luxembourg Online Rights Desk) et essaie de répondre ainsi à une ligne directrice du plan de développement culturel (Kulturentwécklungsplang) publié récemment par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg: mettre l’artiste et sa création au centre de la promotion.
Par ailleurs, le lord.lu essaie d’informer et de sensibiliser le public sur l’importance culturelle et économique croissante des industries créatives et du droit d’auteur à l’ère numérique. L’offre du site est centrée sur les producteurs de contenus culturels réalisés au Luxembourg, respectivement leurs œuvres qui sont présentés au public intéressé luxembourgeois et étranger dans une sorte de vitrine virtuelle avec des informations sur les auteurs et les éditeurs, l’actualité et l’agenda culturelle, les nouvelles productions, les meilleures ventes ainsi qu’un glossaire. Au cœur du site, une base de données recherchable entend améliorer la visibilité nationale et internationale de la production culturelle, notamment comme
• catalogue des œuvres disponibles et
• source à consulter dans le contexte de la législation sur les œuvres orphelines.
Ce catalogue décrit les œuvres et donne la possibilité de les acquérir (droits primaires) auprès des éditeurs ou en librairie.
Aussi, les œuvres comportent-elles une description des droits d’auteur accessibles en ligne (droits secondaires) au niveau des œuvres gérées par Luxorr (textes et images dans les livres et publications périodiques…).
Cette option n’est actuellement pas disponible pour les autres types de support (musique, vidéos…), ou un lien renvoie à l’ayant droit respectivement à la société de gestion de droits compétente, telles
• l’Algoa pour les œuvres audiovisuelles
• et la Sacemlux pour les œuvres sonores
L’offre promotionnelle est complétée par la chaîne télévisée iptv (internet provided television – télévision distribuée par internet) LORD TV et l’application mobile MY LORD, disponible pour les systèmes iOS et Android
LORD.LU est accessible en allemand, anglais, français et luxembourgeois.
Source: www.lord.lu/a-propos.html
